L’administration fiscale n’a jamais publié de position explicite sur la question de l’amortissement des comptes courants d’associés en matière d’IFI. Pour autant, les inspecteurs semblent désormais partager un avis très uniforme sur la question.

Deux arrêts rendus par les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État, à quelques semaines d’intervalle, viennent contredire la doctrine administrative. Le premier se prononce sur l’éligibilité des actions résultant de l’exercice des BSPCE au PEA (CE 8 décembre 2023, n° 482922). Le second se prononce sur l’éligibilité au sursis d’imposition du gain résultant d’un apport de titres en exercice de BSPCE (CE 5 février 2024, n° 476309). Ces deux décisions nous donnent l’occasion de faire un état des lieux.

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui autorisera désormais les bénéficiaires de BSPCE (et autres bons de souscription) à exercer leurs bons par l’intermédiaire d’un PEA, opération qui était considérée comme proscrite par l’administration fiscale. Les conclusions du rapporteur public laissent toutefois planer un doute, qu’il conviendra de lever, sur la portée pratique de cette solution.

À l’occasion d’une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale intègre les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui aménagent le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques à compter du 1er janvier 2023. Alors que l’interprétation généralement admise voyait dans ces dispositions une disparition programmée de l’imposition dans la catégorie des BIC, remplacée par celle des BNC, pour tous les gains de cession d’actifs numériques ne bénéficiant pas du régime des plus-values privées de l’article 150 VH bis du CGI, l’administration fiscale prend le contrepied de cette interprétation (actualité BOFiP du 28 juin 2023).

La décision d’appliquer des pénalités pour mauvaise foi doit être « prise » (et signée) par un agent ayant le grade d’inspecteur divisionnaire. Il serait souhaitable que la jurisprudence confirme en conséquence qu’un défaut d’intervention de l’intéressé sur la notification initiale constitue une nullité non régularisable.

Notre cabinet a obtenu gain de cause dans un dossier mettant en jeu l’interprétation de la convention fiscale franco mauricienne. La position acceptée par l’administration fiscale garantit un plein effet au crédit d’impôt forfaitaire de 25 % attaché aux dividendes provenant de l’Ile Maurice en permettant l’imputation du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux.

Les instructions fiscales publiées par Bercy interdisent actuellement aux détenteurs de BSPCE d’exercer leurs bons à l’intérieur d’un PEA pour réaliser leur plus-value en franchise d’impôt sur le revenu. La base légale de cette interdiction semble toutefois fragile et pourrait justifier un recours.

L’instruction administrative visant à définir la notion de « gratification surérogatoire » est à l’origine, en raison de son caractère excessivement sélectif, de nombreux redressement infondés concernant les gains de stock-options et d’actions gratuites non qualifiés. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette instruction permettrait à notre avis de rétablir rapidement les contribuables dans leurs droits.

L’administration fiscale semble considérer que les gains « non-qualifiés » d’actions gratuites et de stock-options réalisés en 2018 ne pourraient jamais bénéficier du CIMR octroyé au titre de « l’année blanche ». Cette position semble toutefois mal fondée et doit être combattue.

La jurisprudence CAA Versailles du 20/12/2021 confirmant le caractère non imposable des crédits d’impôt pourrait constituer une brèche permettant aux particuliers ayant reçu des dividendes de source étrangère d’obtenir la restitution d’une partie de l’impôt acquitté en France.