Pas de COVID qui tienne, pensez plus que jamais à réclamer avant le 31 décembre
Malgré la crise sanitaire, la date limite qui est impartie aux contribuables pour contester une imposition déjà mise à leur charge n’est absolument pas repoussée s’agissant des réclamations contentieuses devant être introduites d’ici le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, et sauf en matière d’impôts directs locaux, l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) impartit aux contribuables un délai de contestation qui expire en principe le 31 décembre de la deuxième année qui suit :
l’année de l’émission de l’avis pour les impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, IFI…),
l’année du paiement pour les impôts « auto-liquidés », c’est-à-dire calculés et payés spontanément sans émission d’un avis (droits de donation, droits de succession…).
En matière d’impôt sur le revenu par exemple, les contribuables ont généralement jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester l’imposition initiale de leurs revenus de l’année 2017 (celle-ci ayant en principe donné lieu à un avis d’impôt émis en 2018) et pour contester des éventuelles impositions supplémentaires portant sur les années antérieures et qui auraient donné lieu à un avis supplémentaire émis en 2018 (suite à une procédure de redressement ou au dépôt d’une déclaration rectificative par exemple).
Ce délai de réclamation n’a pas été suspendu par la crise sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit en effet :
dans son article 2, un report des délais qui seraient arrivé à expiration jusqu’au 24 juin 2020 (ce qui concernait donc pas les délais de réclamation contentieuse, qui par nature expirent en principe toujours un 31 décembre) ;
dans son article 10, 2° (le 1° ne concernant que les délais impartis à l’administration pour agir), une suspension des délais prévus par le Titre II du LPF.
Or l’article R. 196-1, qui impartit au contribuable un délai pour introduire une réclamation, n’est pas dans le Titre II du LPF, relatif au contrôle de l’impôt, mais dans son Titre III, relatif au contentieux de l’impôt.
Ce délai n’a donc pas été suspendu pendant la période d’urgence sanitaire et les réclamations qui devaient être envoyées par les contribuables d’ici le 31 décembre 2020 restent toujours soumises à cette même date limite.
Une dissymétrie de traitement notable en faveur de l’administration qui, elle, bénéficiera bien d’un délai supplémentaire expirant au 14 juin 2021 pour redresser les revenus de l’année 2017, année qui aurait normalement dû être prescrite au 31 décembre 2020.
Toujours est-il que les contribuables désireux de contester une imposition indûment mise à leur charge doivent plus que jamais être particulièrement attentifs à la nécessité d’agir pour préserver leurs droits d’ici le 31 décembre.