Retraites chapeau : point sur la taxation des non-résidents

L’entrée en vigueur en 2011 d’une contribution sociale spécifique sur les retraites chapeau a conduit les bénéficiaires de ces plans de retraite supplémentaire à subir, sur chaque versement de leur pension, un prélèvement de 7 % ou 14 % directement opéré à la source par les organismes gestionnaires et reversé aux URSSAF.

La loi qui a institué cette contribution (article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale) ne prévoyait aucune distinction ni précision quant à sa portée « territoriale ». En conséquence, et malgré de sérieux doutes, les organismes gestionnaires ont pour la plupart appliqué le prélèvement à l’ensemble de leurs bénéficiaires, y compris ceux résidant à l’étranger.

Or, ceux d’entre eux qui ont pris la peine d’en faire la demande expresse à Bercy se sont bien vu confirmer que la contribution n’était pas due par les retraités installés dans des pays ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant l’imposition exclusive des pensions dans l’Etat de résidence (ce qui est le cas de la plupart des pays).

Les URSSAF se plient généralement à ces décisions et acceptent de rembourser directement les intéressés du montant précompté par leur organisme gestionnaire.

Il est toutefois à déplorer qu’aucune publicité ne soit donnée à ces régularisations. La loi n’a toujours pas été modifiée et aucune circulaire d’application n’est venue systématiser l’exonération dont devraient bénéficier la plupart des non-résidents.

Il en résulte une regrettable inégalité de traitement entre, d’une part, les contribuables avertis,  et ceux qui, d’autre part, ignorent encore qu’ils font personnellement les frais d’un manque de sensibilisation de leur organisme gestionnaire.

Les intéressés ont néanmoins encore la possibilité d’agir pour obtenir directement des URSSAF la restitution des sommes indûment supportées (dans la limite d’une prescription de trois ans) et l’interruption pour l’avenir du précompte de la contribution.

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