Fin de partie pour les plus-values en report d’imposition

Écrit par Nicolas Canetti

Retrouvez ci-dessous en téléchargement un article paru dans la Revue Fiduciaire du 30 avril 2020 commentant la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 3 avril 2020 dans les affaires n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC

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Nicolas Canetti
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